Conditions Générales de Vente (CGV) – FRCNCTEC

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente : Toute commande passée sur notre site implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il est impératif de les consulter attentivement avant de procéder à tout achat.
2. Prix et Taxes : Nos tarifs, indiqués en euros, ne comprennent ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni les frais de livraison. Ils sont présentés à titre informatif et peuvent évoluer en raison de fluctuations monétaires sans préavis. La TVA est actuellement fixée à 20%. Veuillez noter que nos prix ne constituent pas un engagement de notre part, et ils sont sujets à modification.
3. Produits : Nos machines et accessoires sont constamment soumis à des améliorations et des évolutions. Par conséquent, toutes les données techniques sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à des modifications sans notification préalable. Les images des produits sont purement illustratives et peuvent différer du produit réel.
4. Modalités de Paiement : Toutes les factures sont exigibles au moment de la commande et peuvent être réglées par carte bancaire, chèque, CCP, virement ou en espèces. En cas d’indisponibilité de produits, aucun paiement ne sera encaissé jusqu’à la date de l’enlèvement par notre transporteur. Tout défaut de paiement entraînera l’application d’un intérêt légal à hauteur de 1,5 fois le taux légal à la date de facturation.
5. Réserve de Propriété : Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n° 80355), les biens demeurent la propriété exclusive de FRCNCTEC jusqu’à leur paiement intégral. En cas de défaut de paiement, FRCNCTEC se réserve le droit de récupérer les biens. Cette clause est tacitement acceptée lors de la commande et inclut des dommages et intérêts en cas de dégradation des biens pendant leur mise en service.
6. Délais de Livraison : Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sont fournis à titre indicatif uniquement. Tout retard inhabituel sera notifié à l’acheteur, qui aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en conséquence. Aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts ne sera acceptée en cas de retard de livraison.
7. Retours et remboursement :
8. processus de retour: Pour initier un retour, veuillez contacter notre service clientèle via (contact@frcnctec.com) Tout retour de marchandise doit être autorisé par écrit par FRCNCTEC et ne concerne que les produits en parfait état, considérés comme neufs. Les demandes de retour doivent être formulées dans un délai maximum de 30 jours après la livraison. Si un accord est donné, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et être accompagnés d’un sur-emballage en plus de l’emballage initial. La documentation complète et tous les accessoires doivent être restitués. Il est important de noter que les frais de retour sont gratuits. Les produits doivent nous être retournés à cette adresse : 11 Av. des Meuniers, Cellule 15 60330 Le Plessis-Belleville
9. Remboursement : Une fois que nous avons reçu le produit retourné et vérifié qu’il est en bon état, nous procéderons au remboursement du montant total de l’achat, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. remboursement sera effectué selon le mode de paiement original utilisé lors de l’achat, sauf indication contraire. pour toutes autres questions vous pouvez nous contacter via (contact@frcnctec.com).
10. Garantie : Nos produits sont généralement assortis d’une garantie d’un an, sauf spécification contraire. Cette garantie couvre une utilisation normale et conforme aux normes en vigueur. Elle ne s’applique pas aux dommages résultant d’erreurs de connexion, de surtensions, de modifications mécaniques, de chutes, d’une utilisation incorrecte ou de modifications apportées par l’utilisateur. La garantie sur les machines neuves, vendues par notre entreprise, se limite au remplacement ou à la fourniture de la pièce défectueuse et n’inclut pas les composants électriques. Les frais de main-d’œuvre, de déplacement et d’hébergement ne sont en aucun cas couverts et restent à la charge du client. Il est important de souligner que notre responsabilité ne peut en aucun cas remplacer celle du fabricant pour des défauts de fabrication.
11. Réception des Marchandises : Toutes les expéditions de marchandises effectuées par nos transporteurs sont couvertes par leur assurance. En cas de réclamation, il est nécessaire de formuler des réserves précises et détaillées conformément à l’article 105 du code civil. Il est fortement recommandé de déballer les colis en présence du transporteur ou de l’agent postal afin de constater toute éventuelle détérioration. En cas de problème, toutes les réserves doivent être confirmées dans les 24 heures suivant la livraison, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, en copie à FRCNCTEC.
12. Compétence Juridique : En cas de litige, seule la juridiction de Roubaix Tourcoing est compétente.
13. Loi Informatique et Libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer à la communication de vos coordonnées à d’autres entreprises. Pour toute demande ou information supplémentaire, nous vous invitons à nous contacter par voie postale.